Statut vaccinal, billet à ordre et seulement 8 personnes par appartement : ce qu’apportent les modifications du règlement croate sur le séjour des étrangers (NN 43/2026)

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Les modifications ont été publiées au Journal officiel « Narodne novine » n° 43/2026 le 22 avril 2026 et sont entrées en vigueur le huitième jour suivant la publication — le 30 avril 2026. Nous présentons ci-dessous un aperçu de toutes les nouveautés les plus importantes, des obligations concrètes des employeurs et des démarches à entreprendre immédiatement, élaboré à partir de la pratique du cabinet d’avocats Toni Primorac, qui représente depuis des années les employeurs dans les procédures de délivrance des permis de séjour et de travail, les procédures d’inspection et les litiges liés aux travailleurs étrangers en Croatie.

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Résumé des modifications les plus importantes du règlement NN 43/2026

Ce qui change à partir du 30 avril 2026 :

• Formulaire 18a — attestation obligatoire de l’état de santé et du statut vaccinal pour le régime des visas (art. 8)
• Billet à ordre solennisé pour chaque travailleur étranger visé à l’art. 95 al. 3 de la loi (nouvel art. 32a)
• Au maximum 8 personnes par appartement ; 14 m² pour la première personne + 6 m² pour chaque personne suivante ; accord écrit des copropriétaires dans les immeubles de 4+ appartements
• Permis saisonnier prolongé de 6 à 9 mois par an (art. 51)
• Test du marché du travail — n’est désormais écarté que pour le même employeur, le même travailleur et la même profession (art. 33)
• Nouveau permis — marchés publics (art. 41a) pour les travailleurs détachés par un employeur étranger hors EEE
• Nouveau permis — reconstruction des bâtiments endommagés par le séisme (art. 41b) pour la ville de Zagreb et 9 comitats + rénovation énergétique UE
• Carte bleue européenne — terminologie, mobilité de longue durée sans les 18 mois, séjour autonome du membre de la famille
• Séjour de longue durée — liste des preuves élargie ; « résidence de longue durée » → « séjour de longue durée »
• Loyer max 30 % du salaire net — et ne peut pas être retenu automatiquement sur le salaire

 

RÉGIME TRANSITOIRE : Pour les ressortissants de pays tiers qui, au 30.04.2026, ont déjà une résidence déclarée selon l’ancien règlement, les nouvelles conditions de logement ne s’appliquent pas pendant un an — à condition qu’ils continuent de résider à la même adresse. Le même délai d’un an s’applique aussi à la déclaration de résidence sur la base d’un permis prolongé et dans les procédures visées à l’art. 97 de la loi sur les étrangers. L’hébergement des travailleurs saisonniers dans les campings (art. 47 al. 1 sous-al. 4) est possible pendant un an au maximum, délai dans lequel la mise en conformité avec les règles d’aménagement du territoire doit être effectuée.

 

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1. Attestation obligatoire de l’état de santé et du statut vaccinal — formulaire 18a (art. 8)

La nouveauté la plus importante pour les travailleurs du régime des visas est l’introduction du formulaire 18a obligatoire — attestation de l’état de santé et du statut vaccinal. L’attestation est jointe à la demande de premier séjour temporaire ; pour la prolongation d’un séjour de moins de trois ans, une preuve de l’examen médical effectué est jointe.

L’examen est effectué par les instituts de santé publique des comitats selon le lieu de résidence ou par l’Institut croate de santé publique (HZJZ), et la documentation ne peut pas dater de plus de 90 jours.

 

Que prescrit l’article 8 ?

(2) Le ressortissant de pays tiers du régime des visas est tenu de joindre à la demande de délivrance de l’autorisation de premier séjour temporaire également l’attestation de l’état de santé et du statut vaccinal (formulaire 18a), qui ne peut pas dater de plus de 90 jours.

(3) Le ressortissant de pays tiers du régime des visas est tenu de joindre à la demande de prolongation du séjour temporaire, s’il séjourne en République de Croatie depuis moins de trois ans, également une preuve de l’examen médical effectué.

(4) L’examen médical visé au paragraphe 3 du présent article est effectué dans les instituts de santé publique des comitats selon le lieu de résidence et/ou à l’Institut croate de santé publique, et la preuve de l’examen effectué ne peut pas dater de plus de 90 jours.

IMPORTANT : Si vous prévoyez de faire venir un travailleur du régime des visas, l’examen médical doit être effectué avant le dépôt de la demande. Sans le formulaire 18a, la demande ne pourra pas être résolue positivement, et le retard dans l’arrivée du travailleur peut vous laisser sans main-d’œuvre en pleine saison.

 

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2. Billet à ordre solennisé pour chaque travailleur étranger (nouvel art. 32a)

Une obligation entièrement nouvelle est prescrite par le nouvel article 32a du règlement. Pour chaque ressortissant de pays tiers visé à l’art. 95 al. 3 de la loi sur les étrangers, l’employeur est tenu de remettre à la direction de police qui a délivré l’attestation l’original du billet à ordre solennisé chez le notaire.

La police délivrera une confirmation de réception du billet à ordre et le restituera dans un délai de 30 jours à compter de la cessation de l’obligation, avec la mention « billet à ordre restitué (date) ». Toutefois, si les circonstances visées à l’art. 95 al. 2 de la loi surviennent — par exemple des obligations non réglées envers le travailleur — la police transmet le billet à ordre à l’Agence financière (FINA) aux fins de recouvrement.

 

EXEMPLE : Votre société emploie 12 travailleurs étrangers. Pour chacun d’eux, vous devez présenter au notaire un billet à ordre pour solennisation et remettre l’original à la direction de police compétente. Sans cela, la police ne peut pas délivrer l’attestation et vous ne pouvez pas déclarer le travailleur au travail.

REMARQUE : Le billet à ordre solennisé n’est plus une sûreté théorique. Si vous ne remplissez pas vos obligations envers le travailleur, le billet à ordre finit à la FINA et devient un titre exécutoire de recouvrement — avec blocage du compte de l’employeur.

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3. Durcissement des conditions de logement : au maximum 8 personnes par appartement (art. 47–50)

Les modifications apportent des conditions détaillées et nettement plus strictes de logement convenable des travailleurs saisonniers et des travailleurs recrutés sur avis du Service croate de l’emploi. Il s’agit du plus grand changement opérationnel pour les secteurs du bâtiment, de la restauration, du tourisme, de l’agriculture et de la logistique, où le logement est collectif.

Types de bâtiments dans lesquels le logement est possible

• dans un appartement d’un immeuble collectif
• dans un bâtiment moins complexe comportant une ou deux unités d’habitation
• dans un établissement de restauration et de tourisme (sans compromettre l’activité principale)
• dans les campings des zones touristiques — max 3 % de lits de travailleurs saisonniers dans la capacité totale
• dans un bâtiment appartenant à l’employeur spécialement destiné au logement
• dans une construction temporaire sur le chantier (avec acte de l’autorité compétente)

Les restrictions les plus importantes à respecter

• Surface : 14 m² pour la première personne et 6 m² supplémentaires pour chaque personne suivante
• Au maximum 8 ressortissants de pays tiers par appartement, même lorsque la surface en permettrait davantage
• Dans les bâtiments moins complexes de 1 ou 2 unités d’habitation — au maximum 10 travailleurs par 150 m²
• Accord des copropriétaires : dans un immeuble de 4 appartements ou plus, si plus de 4 étrangers majeurs sans lien de parenté doivent résider dans le même appartement, l’accord écrit des copropriétaires est requis
• Le contrat de bail doit être certifié chez le notaire ou auprès de l’Administration fiscale et doit indiquer le nombre de personnes résidant déjà dans les lieux
• Au moins 1 installation sanitaire par appartement, soit 1 installation sanitaire par 150 m² dans un bâtiment de 1 à 2 unités
• Les dortoirs des hommes et des femmes doivent être physiquement séparés (sauf pour les membres de la famille)

Le loyer ne peut pas dépasser 30 % du salaire net du travailleur et ne peut pas être retenu automatiquement sur le salaire. L’employeur est tenu d’assurer un logement convenable pendant toute la durée de validité du contrat de travail.

 

IMPORTANT : Pour les travailleurs qui, au jour de l’entrée en vigueur, ont déjà une résidence déclarée, les nouvelles conditions de logement ne s’appliquent pas pendant un an — à condition qu’ils restent à la même résidence. Cela vous donne du temps pour vous adapter, mais pas pour temporiser. Attention aux délais.

Formulaire 17a — déclaration de logement convenable

À la demande de délivrance du permis de séjour et de travail, ainsi qu’en cas de changement de logement convenable, le demandeur signe une déclaration de logement convenable (formulaire 17a). Le formulaire ne doit pas être certifié chez le notaire, mais il est déposé sous la responsabilité pénale et matérielle de l’employeur.

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4. Permis saisonnier prolongé de 6 à 9 mois (art. 51)

La durée maximale du travail saisonnier a été prolongée de six à neuf mois par an. Le permis peut être prolongé une fois chez le même employeur et une fois chez un autre employeur, ce qui donne aux employeurs saisonniers une flexibilité nettement plus grande dans la planification des besoins en personnel.

Une facilité pratique importante a également été introduite : le travailleur saisonnier titulaire d’un permis valable pour lequel une demande de prolongation a été déposée chez le même ou un nouvel employeur peut continuer à séjourner et à travailler en République de Croatie jusqu’à l’issue de la procédure. On évite ainsi les interruptions de travail dues à des procédures administratives plus lentes.

Pour les prolongations allant jusqu’à 90 jours, la demande est déposée via la plateforme en ligne. Le régime des agences de travail temporaire est réglé de manière spécifique : en cas de changement d’utilisateur, un avis positif du HZZ est nécessaire, et l’agence est tenue d’informer par écrit dans un délai de 3 jours.

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5. Prolongation du permis : prudence avec le changement de profession (art. 33)

Les modifications précisent la prolongation du permis de séjour et de travail sans réalisation du test du marché du travail. Le test du marché du travail n’est désormais écarté que s’il s’agit de la prolongation du permis pour le même employeur, le même ressortissant de pays tiers et la même profession, à l’exception du travail saisonnier.

 

IMPORTANT : Si votre travailleur change de profession chez vous — par exemple de charpentier à maçon — la prolongation n’est plus automatique. La procédure exige alors un test du marché du travail, ce qui signifie une attente supplémentaire. Lors de la planification des tâches, tenez compte de la profession indiquée dans le permis.

 

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6. Nouveaux permis : marchés publics et reconstruction des bâtiments après le séisme (art. 41a et 41b)

Article 41a — marchés publics

Le nouvel article 41a régit le permis pour les travailleurs détachés par un employeur étranger n’ayant pas d’établissement dans l’Espace économique européen, fondé sur un contrat avec un donneur d’ordre croate dans une procédure de marché public (art. 110 pt 31 de la loi). Outre la documentation habituelle, sont joints le contrat de travail avec l’employeur étranger et le contrat entre le donneur d’ordre croate et cet employeur.

Article 41b — reconstruction des bâtiments endommagés par le séisme

L’article 41b est particulièrement important. Il introduit un permis de travail dans la reconstruction des bâtiments endommagés par le séisme dans les zones suivantes :

• ville de Zagreb
• comitats de Krapina-Zagorje, Zagreb, Sisak-Moslavina, Karlovac, Varaždin, Međimurje, Brod-Posavina, Koprivnica-Križevci et Bjelovar-Bilogora

Le même régime s’applique également à la rénovation énergétique et globale des bâtiments cofinancée par l’UE. Outre la documentation habituelle sont joints la décision du ministère chargé de la construction (pour les bâtiments à usage public, également la décision du propriétaire/fondateur/gestionnaire) et le contrat de l’employeur avec le propriétaire du bâtiment.

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7. Carte bleue européenne, travailleurs détachés et mobilité depuis l’EEE

L’ancienne « carte bleue UE » change de nom en « carte bleue européenne », conformément à la nouvelle directive (UE) 2021/1883. Il est essentiel que, pour la mobilité de longue durée des titulaires de la carte bleue vers la Croatie, la condition du séjour préalable de 18 mois dans le premier État membre ne soit plus exigée. Le nouvel art. 45a introduit également le séjour autonome du membre de la famille du titulaire de la carte bleue européenne.

Le régime des travailleurs détachés depuis un autre État membre de l’EEE ou la Confédération suisse pour plus de 90 jours sur toute période de 180 jours a été simplifié — la disposition spéciale pour les travailleurs venant en vertu d’un accord international a été supprimée, de sorte que le régime général s’applique. Pour les personnes titulaires d’un séjour de longue durée dans un autre État membre de l’EEE, l’extrait de casier judiciaire n’est plus exigé (art. 23), ce qui accélère la procédure pour les travailleurs au statut déjà réglé dans l’Union.

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8. Séjour de longue durée : liste des preuves élargie (art. 28 et 30)

La notion de « résidence de longue durée » est remplacée dans tout le règlement par la notion de « séjour de longue durée », avec un élargissement de la liste des preuves à joindre à la demande. Outre la documentation actuelle et la preuve de la connaissance de la langue croate et de l’écriture latine, des documents supplémentaires sont désormais joints pour les catégories spéciales visées à l’art. 150 al. 4 de la loi — l’attestation de l’administration d’État croate pour les membres de la famille des fonctionnaires envoyés à l’étranger, l’attestation A1 ou l’attestation de l’employeur pour les travailleurs détachés en Norvège, en Islande, au Liechtenstein, au Danemark ou en Suisse, ainsi que l’attestation de l’employeur sur le séjour à l’étranger pour activités professionnelles.

REMARQUE : Les périodes de séjour à l’étranger pour détachement au travail ou exercice d’activités professionnelles n’interrompront plus la continuité de séjour nécessaire à l’acquisition du séjour de longue durée, à condition que vous joigniez la documentation prescrite.

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9. Autres modifications à connaître

• Immigration et retour de la diaspora croate (art. 19) — le titre est modifié, l’attestation est délivrée par le ministère chargé de la démographie et de l’immigration
• Victimes de violences faites aux femmes (art. 22) — explicitement incluses comme base du séjour temporaire pour raisons humanitaires
• Compte bancaire comme preuve des moyens de subsistance (art. 6) — outre le cas actuel des nomades numériques, désormais aussi pour le regroupement familial avec des enfants mineurs (art. 63 al. 3 de la loi) et pour le séjour autonome après le décès du membre de la famille
• Déclaration de résidence (art. 77) — certification du contrat de bail chez le notaire ou auprès de l’Administration fiscale, limitation à max 4 personnes majeures sans lien de parenté de pays tiers par appartement (sinon accord écrit des copropriétaires)
• La résidence ne peut pas être déclarée à l’adresse du siège de l’employeur, sauf si un logement convenable au sens des art. 47–49 est assuré
• Originaux des documents (art. 3) — l’original peut être expressément exigé jusqu’à l’issue de la procédure, quel que soit le mode de dépôt de la demande

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10. Que devriez-vous entreprendre immédiatement ? Plan d’action pratique

Les modifications du règlement ne sont pas une simple cosmétique terminologique. Elles apportent des obligations concrètes et mesurables qui exigent des employeurs l’adaptation des procédures internes, la mise à jour des formulaires et des préparatifs en temps utile avant chaque nouvelle embauche de travailleurs étrangers.

1. Vérifier l’état de santé des nouveaux travailleurs du régime des visas — fixer l’examen à l’institut du comitat / HZJZ avant le dépôt de la demande (formulaire 18a, max 90 jours).
2. Préparer les billets à ordre solennisés — établir la coopération avec un notaire et un registre interne des billets à ordre par travailleur et date de cessation de l’obligation.
3. Réviser les capacités de logement — surface, max 8 personnes par appartement, max 10 dans les bâtiments de 1-2 unités par 150 m², sanitaires, accord des copropriétaires là où il est nécessaire.
4. Examiner les contrats de bail — certifiés chez le notaire ou auprès de l’Administration fiscale, loyer clairement indiqué (max 30 % du salaire net), surface et nombre de personnes déjà déclarées.
5. Profiter du délai transitoire — un an pour la mise en conformité du logement pour les travailleurs déjà déclarés ; planifier les aménagements à temps.
6. Envisager les nouvelles possibilités — prolongation du travail saisonnier à 9 mois, permis pour les marchés publics et la reconstruction des bâtiments, modifications de la carte bleue européenne.
7. Harmoniser les modèles et formulaires — introduire la nouvelle terminologie (« séjour de longue durée », « carte bleue européenne »).
8. Former l’équipe RH et les responsables — en particulier ceux qui signent le formulaire 17a sous responsabilité pénale et matérielle.

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Questions fréquentes (FAQ)

Quand les modifications du règlement sur le séjour des étrangers 2026 entrent-elles en vigueur ?

Le règlement portant modification et complément du règlement sur le séjour des ressortissants de pays tiers en Croatie a été publié aux NN 43/2026 le 22 avril 2026 et est entré en vigueur le huitième jour suivant la publication, le 30 avril 2026.

Qu’est-ce que le formulaire 18a et qui doit le joindre ?

Le formulaire 18a est l’attestation de l’état de santé et du statut vaccinal, obligatoire pour les ressortissants de pays tiers du régime des visas lors du premier séjour temporaire. Pour la prolongation d’un séjour de moins de trois ans, une preuve de l’examen médical effectué est jointe. L’examen est effectué par les instituts de santé publique des comitats ou le HZJZ, et la documentation ne peut pas dater de plus de 90 jours.

Qu’est-ce que le billet à ordre solennisé et qui le remet ?

Le billet à ordre solennisé est un billet à ordre certifié (solennisé) chez le notaire que, selon le nouvel art. 32a du règlement, l’employeur remet à la direction de police pour chaque travailleur étranger visé à l’art. 95 al. 3 de la loi sur les étrangers. La police le restitue à l’employeur dans les 30 jours suivant la cessation de l’obligation. Si l’employeur ne remplit pas ses obligations envers le travailleur, le billet à ordre est transmis à la FINA aux fins de recouvrement.

Combien de travailleurs étrangers peuvent résider dans un appartement ?

Dans un appartement peuvent résider au maximum 8 ressortissants de pays tiers, même lorsque la surface en permettrait davantage. La surface minimale est de 14 m² pour la première personne et de 6 m² supplémentaires pour chaque personne suivante. Dans les immeubles de 4+ appartements, si plus de 4 personnes majeures sans lien de parenté de pays tiers doivent résider dans un appartement, l’accord écrit des copropriétaires est requis.

Combien de temps le travail saisonnier peut-il désormais durer ?

Le permis saisonnier peut être valable au maximum 9 mois par an (au lieu des 6 précédents). Le permis peut être prolongé une fois chez le même employeur et une fois chez un autre employeur.

Le loyer peut-il être retenu sur le salaire du travailleur ?

Non. Selon le nouvel art. 49, le loyer ne peut pas dépasser 30 % du salaire net et ne peut pas être retenu automatiquement sur le salaire. L’employeur doit remettre le contrat de bail ou la déclaration de l’employeur-propriétaire du bien avec les conditions et le montant du loyer clairement indiqués.

Qui n’est pas concerné par les nouvelles conditions de logement ?

Les nouvelles conditions de logement ne s’appliquent pas pendant un an aux ressortissants de pays tiers qui, au 30.04.2026, avaient déjà une résidence déclarée selon l’ancien règlement — à condition qu’ils continuent de résider à la même adresse.

Ai-je besoin d’un avocat pour les modifications du règlement NN 43/2026 ?

Si les employeurs peuvent mettre en œuvre eux-mêmes les modifications mineures, les cas plus complexes (révision des arrangements contractuels, capacités de logement, procédures devant le ministère de l’Intérieur et contentieux administratif, rédaction des billets à ordre, agences de travail temporaire, marchés publics et reconstruction des bâtiments après le séisme) exigent un accompagnement juridique spécialisé. Le cabinet d’avocats Toni Primorac de Rijeka est spécialisé en droit du travail et droit des étrangers en Croatie et représente les employeurs dans tout le pays.

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Conclusion

Le règlement NN 43/2026 est le plus grand changement opérationnel dans le droit des étrangers en Croatie depuis les dernières modifications de la loi sur les étrangers. L’attestation de santé devient une condition du premier séjour du régime des visas, le billet à ordre devient une partie obligatoire de la procédure pour chaque travailleur étranger, et les conditions de logement sont pour la première fois précisées au niveau du nombre de personnes, de la surface et de l’accord des copropriétaires. En même temps, le législateur ouvre la voie à un engagement saisonnier plus long (9 mois) et à deux nouvelles catégories de permis pour les marchés publics et la reconstruction des bâtiments endommagés par le séisme.

Le délai transitoire d’un an pour la mise en conformité du logement est une opportunité réelle — mais seulement s’il est utilisé pour une révision systématique. Qui attend l’expiration du délai attend aussi la première inspection.

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À propos de l’auteur — cabinet d’avocats Toni Primorac

L’avocat Toni Primorac dirige le cabinet d’avocats Toni Primorac, dont le siège est à Rijeka, spécialisé en droit du travail, droit des étrangers, permis de séjour et de travail, agences de travail temporaire et contentieux administratif devant le ministère de l’Intérieur et l’Inspection d’État. Le cabinet représente en continu des employeurs dans toute la République de Croatie, notamment dans les secteurs du bâtiment, de la restauration, du tourisme, de l’agriculture, de la logistique et de l’informatique.

Dans sa pratique, le cabinet a représenté plus de 50 employeurs dans des procédures liées à la liste noire des employeurs, a engagé des procédures devant le ministère du Travail, l’Inspection d’État et le ministère de l’Intérieur, et attire continuellement l’attention sur la nécessité de légalité, de proportionnalité et de sécurité juridique dans l’application des règles sur les étrangers.

Un aperçu de toutes les modifications du règlement NN 43/2026 est disponible sous forme de présentation comparative de l’ancien et du nouveau texte — que le cabinet fournit à ses clients sur demande, avec les modifications mises en évidence et des notes pratiques.

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Besoin d’un accompagnement juridique pour les modifications du règlement NN 43/2026 ?

Si votre société emploie des travailleurs étrangers — ou l’envisage — une réaction en temps utile peut être décisive. Les obligations relatives à l’attestation de santé, au billet à ordre solennisé et aux restrictions de logement sont particulièrement exigeantes. Le cabinet Primorac Legal aide les employeurs dans :

• la préparation et le dépôt des demandes de permis de séjour et de travail (y compris les formulaires 17a et 18a)
• la rédaction et le suivi des billets à ordre solennisés
• la révision des contrats et capacités de logement
• les procédures des nouvelles catégories de permis — marchés publics (art. 41a) et reconstruction des bâtiments après le séisme (art. 41b)
• les procédures relatives à la carte bleue européenne, à la mobilité de longue durée et au séjour autonome
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Notre cabinet d’avocats est à votre disposition pour une analyse détaillée de votre situation concrète et la préparation de toute la documentation nécessaire. Adressez-vous à nous en toute confiance — nous évaluerons votre cas et proposerons l’approche la plus adaptée.