Cabinet d’avocats Toni Primorac
Dernière modification : 11 août 2026

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Cabinet d’avocats Toni Primorac
Prolaz Marije Krucifikse Kozulić 2/III, 51000 Rijeka, République de Croatie
OIB (numéro fiscal) : 22920810231
E-mail : t.primorac@primorac-legal.hr
Téléphone : 091 781 8171

Le cabinet n’est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, adressez-vous directement aux coordonnées ci-dessus.

2. Quelles données nous collectons

a) Données que vous nous fournissez vous-même. Lorsque vous nous contactez via le formulaire de contact, par e-mail ou par téléphone, nous collectons vos nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone si vous l’indiquez, ainsi que le contenu de votre message. Les messages envoyés via le formulaire sont également enregistrés dans la base de données du site.

b) Données dans le cadre de la fourniture de services juridiques. Si vous devenez notre client, nous traitons les données nécessaires à la représentation et au conseil, y compris les données d’identification et les données issues des documents et des dossiers. Ces données peuvent également inclure des catégories particulières de données personnelles (par exemple des données de santé dans les affaires de droit social) ainsi que des données relatives aux condamnations pénales. Nous les traitons exclusivement dans la mesure nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

c) Données d’utilisation du site. Lors de la visite du site, des données techniques sont enregistrées : adresse IP, type de navigateur et d’appareil, pages visitées, heure de la visite et source de provenance. Ces données sont collectées via des cookies et des technologies similaires et sont décrites plus en détail dans la Politique de cookies.

3. Finalités et bases juridiques du traitement

Finalité Base juridique (art. 6 RGPD)
Réponse à votre demande et communication précontractuelle art. 6, par. 1, pt b — mesures prises à votre demande avant la conclusion d’un contrat
Fourniture de services d’avocat et représentation art. 6, par. 1, pt b — exécution du contrat
Exécution des obligations légales du cabinet art. 6, par. 1, pt c — loi sur la profession d’avocat, réglementation anti-blanchiment, réglementation fiscale et comptable
Constatation, exercice ou défense de droits en justice art. 9, par. 2, pt f pour les catégories particulières de données
Sécurité et bon fonctionnement du site art. 6, par. 1, pt f — intérêt légitime
Mesure d’audience et publicité art. 6, par. 1, pt a — votre consentement, donné via le bandeau de cookies

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait. Le retrait s’effectue en cliquant sur le lien de gestion du consentement en bas de page.

4. Cookies et outils tiers

Le site utilise des cookies. Les cookies nécessaires sont déposés sans consentement car ils sont indispensables au fonctionnement du site. Les cookies de mesure et de publicité ne sont déposés qu’après votre consentement.

Pour la publicité, nous utilisons Google Ads (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande). Le mode de consentement de Google (Consent Mode) est appliqué : jusqu’à votre consentement, aucune donnée permettant la personnalisation n’est transmise à Google.

La liste complète des cookies, leurs finalités et leur durée figurent dans la Politique de cookies.

5. Qui d’autre peut accéder aux données

Nous ne vendons pas les données et ne les cédons pas à des tiers à des fins de marketing. Peuvent y avoir accès : le fournisseur d’hébergement du site : Plus Hosting Grupa d.o.o., Valturska ulica 82, 52100 Pula ; le prestataire de maintenance du site : WEBPOINT, obrt za web i marketing, Vukovarska 10A, 51000 Rijeka, OIB : 99232673370 ; Google Ireland Limited — mesure de l’efficacité publicitaire ; le fournisseur du service de messagerie dans le cadre de l’hébergement (Plus Hosting Grupa d.o.o.) ; les avocats stagiaires et le personnel du cabinet, tenus au secret professionnel ; ainsi que les autorités publiques et les tribunaux, lorsque la loi l’exige.

Des contrats de traitement des données conformes à l’art. 28 du RGPD ont été conclus avec tous les sous-traitants.

6. Transfert hors de l’Espace économique européen

Les données sont en principe traitées au sein de l’EEE. Lors de l’utilisation des services Google, un transfert vers les États-Unis est possible. Ce transfert repose sur le cadre de protection des données UE–États-Unis et sur les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

7. Combien de temps nous conservons les données

Type de données Durée de conservation
Demandes n’ayant pas abouti à une représentation 1 an à compter de la dernière communication
Dossiers d’affaires 10 ans à compter de la fin de la représentation, sauf si une réglementation particulière impose une conservation plus longue
Documents comptables 11 ans, conformément à la réglementation fiscale
Documents au titre de la réglementation anti-blanchiment 10 ans à compter de la fin de la relation d’affaires
Données de consentement aux cookies jusqu’au retrait du consentement ou à l’expiration du cookie

À l’expiration du délai, les données sont supprimées ou anonymisées.

8. Vos droits

Vous avez le droit : d’accès — demander confirmation que nous traitons vos données et en obtenir une copie ; de rectification — demander la correction de données inexactes ou le complément de données incomplètes ; d’effacement — demander la suppression des données lorsqu’il n’existe plus de base au traitement ; de limitation du traitement — dans les cas prévus à l’art. 18 du RGPD ; à la portabilité — recevoir les données dans un format lisible par machine ; d’opposition — vous opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime ; et de retrait du consentement — à tout moment, pour les traitements fondés sur le consentement.

Les demandes sont à adresser à t.primorac@primorac-legal.hr. Nous répondrons dans un délai d’un mois. Pour protéger vos données, nous pouvons demander une confirmation supplémentaire d’identité.

Limitation : l’exercice de ces droits peut être limité lorsque les données sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat. Le cabinet est tenu de garder secret tout ce que le client lui a confié ; nous ne pouvons donc pas donner suite aux demandes de tiers d’accéder à ces données.

9. Droit de réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données viole la réglementation, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : Agence croate de protection des données personnelles (AZOP), Selska cesta 136, 10000 Zagreb, azop@azop.hr, www.azop.hr.

10. Décision automatisée

Nous ne prenons pas de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produiraient des effets juridiques à votre égard.

11. Sécurité

Nous appliquons des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées, notamment une connexion chiffrée (SSL), un contrôle d’accès et une maintenance régulière du système. Le personnel du cabinet est tenu au secret professionnel.

12. Modifications de la présente politique

Nous pouvons modifier cette politique de temps à autre afin de nous conformer à la réglementation ou aux changements de notre mode de fonctionnement. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page, avec la date de la dernière modification.