{"id":2465,"date":"2026-01-20T08:00:24","date_gmt":"2026-01-20T08:00:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.primorac-legal.hr\/?p=2465"},"modified":"2026-09-13T14:01:04","modified_gmt":"2026-09-13T14:01:04","slug":"croatian-citizenship-application-delay-what-to-do","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.primorac-legal.hr\/fr\/croatian-citizenship-application-delay-what-to-do\/","title":{"rendered":"Votre demande de nationalit\u00e9 croate attend depuis des mois ? Comment acc\u00e9l\u00e9rer l\u00e9galement la d\u00e9cision du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur \u2014 d\u00e9lais, lettre de rappel et recours pour silence de l’administration"},"content":{"rendered":"

[vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1775137586041{padding-bottom: 40px !important;}\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbblog-sirina\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]
\nSource de la photo: Nicole Geri<\/a> \/ Unsplash<\/a><\/em><\/p>\n

Vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre demande d’admission \u00e0 la nationalit\u00e9 croate, remis tous les documents, r\u00e9ussi l’\u00e9preuve de langue et de culture \u2014 puis, le silence. Les mois passent et le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur (MUP) n’envoie ni d\u00e9cision ni information. Bien que la loi croate sur la nationalit\u00e9 ne pr\u00e9voie aucun d\u00e9lai particulier pour statuer, cela ne signifie pas que le minist\u00e8re puisse d\u00e9cider quand il le souhaite : les d\u00e9lais g\u00e9n\u00e9raux de la loi sur la proc\u00e9dure administrative g\u00e9n\u00e9rale s’appliquent, et leur expiration ouvre au demandeur la voie de la protection juridique. Dans cet article, nous expliquons qui statue sur votre demande et dans quel d\u00e9lai, pourquoi une longue attente co\u00fbte cher et quels moyens de droit \u2014 de la demande d’\u00e9tat d’avancement et de la lettre de rappel jusqu’au recours pour silence de l’administration \u2014 sont \u00e0 la disposition des ressortissants \u00e9trangers qui attendent une d\u00e9cision.<\/p><\/blockquote>\n

Ce guide s’appuie sur la loi sur la nationalit\u00e9 croate (Journal officiel \u00ab Narodne novine \u00bb 53\/91 \u2013 138\/21), la loi sur la proc\u00e9dure administrative g\u00e9n\u00e9rale (NN 47\/09, 110\/21), la loi sur le contentieux administratif (NN 36\/24) et les instructions officielles du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d’acquisition de la nationalit\u00e9 croate.
\n[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1775547806074{padding-top: 35px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9 : ce qu’il faut savoir en 60 secondes<\/h2>\n
    \n
  • La demande est d\u00e9pos\u00e9e en personne aupr\u00e8s de l’administration ou du poste de police, mais la d\u00e9cision est prise par le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur \u00e0 son si\u00e8ge<\/strong> (art. 24 et 25 de la loi sur la nationalit\u00e9 croate)<\/li>\n
  • La loi sur la nationalit\u00e9 ne pr\u00e9voit aucun d\u00e9lai particulier<\/strong> pour statuer \u2014 les d\u00e9lais g\u00e9n\u00e9raux de la loi sur la proc\u00e9dure administrative s’appliquent donc : 30 jours<\/strong>, ou 60 jours<\/strong> lorsqu’une proc\u00e9dure d’instruction est men\u00e9e (art. 101)<\/li>\n
  • En pratique, les proc\u00e9dures durent bien plus longtemps \u2014 des mois, et souvent plus d’un an<\/li>\n
  • L’expiration du d\u00e9lai sans d\u00e9cision constitue le silence de l’administration<\/strong> : le demandeur peut alors saisir le tribunal administratif<\/strong> (art. 101, al. 3 de la loi sur la proc\u00e9dure administrative)<\/li>\n
  • La d\u00e9cision du minist\u00e8re en mati\u00e8re de nationalit\u00e9 n’est pas susceptible de recours administratif<\/strong> \u2014 la protection juridique s’exerce directement devant le tribunal administratif<\/li>\n
  • La demande \u00e9crite d’\u00e9tat d’avancement et la lettre de rappel (po\u017eurnica) sont utiles, mais ne sont pas une condition<\/strong> du recours<\/li>\n
  • Le recours pour silence peut \u00eatre introduit au plus t\u00f4t huit jours apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai<\/strong> pour statuer (art. 40, al. 2 de la loi sur le contentieux administratif) ; le tribunal ordonne \u00e0 l’autorit\u00e9 de statuer dans un d\u00e9lai fix\u00e9<\/li>\n
  • Si le minist\u00e8re ne statue qu’au cours du proc\u00e8s, le tribunal met fin \u00e0 l’instance et peut condamner le minist\u00e8re aux frais<\/li>\n
  • Le recours n’apporte pas la nationalit\u00e9 \u00ab automatiquement \u00bb \u2014 il apporte une d\u00e9cision, \u00e0 laquelle le demandeur a droit<\/li>\n<\/ul>\n

    1. Qui statue sur la demande de nationalit\u00e9 croate, et dans quel d\u00e9lai ?<\/h2>\n

    La demande d’acquisition de la nationalit\u00e9 croate par naturalisation est d\u00e9pos\u00e9e en personne aupr\u00e8s de l’administration de police ou du poste de police du lieu du s\u00e9jour temporaire ou permanent autoris\u00e9 ; elle peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par l’interm\u00e9diaire d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de la R\u00e9publique de Croatie \u00e0 l’\u00e9tranger (art. 24, al. 3 et 5 de la loi sur la nationalit\u00e9 croate). L’administration de police se borne \u00e0 recevoir la demande et, au besoin, \u00e0 en demander le compl\u00e9ment ; c’est le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, \u00e0 son si\u00e8ge, qui statue sur la demande elle-m\u00eame (art. 25), puis notifie la d\u00e9cision au demandeur par l’interm\u00e9diaire de l’administration de police ou du consulat.<\/p>\n

    La loi sur la nationalit\u00e9 croate ne contient aucun d\u00e9lai particulier dans lequel le minist\u00e8re devrait statuer. Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y a pas de d\u00e9lai. Lorsque la loi sp\u00e9ciale est muette, la loi sur la proc\u00e9dure administrative g\u00e9n\u00e9rale s’applique : la d\u00e9cision sur la demande d’une partie doit \u00eatre rendue et notifi\u00e9e au plus tard dans les 30 jours du d\u00e9p\u00f4t d’une demande r\u00e9guli\u00e8re, ou dans les 60 jours lorsque \u2014 comme dans les proc\u00e9dures de nationalit\u00e9 \u2014 une proc\u00e9dure d’instruction est men\u00e9e et des informations sont recueillies aupr\u00e8s d’autres autorit\u00e9s (art. 101, al. 1 et 2).<\/p>\n

    Le minist\u00e8re lui-m\u00eame indique dans ses instructions que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u00e9pend de la complexit\u00e9 de chaque demande, car il recueille des informations aupr\u00e8s d’autres autorit\u00e9s \u2014 administrations fiscales, tribunaux et autres minist\u00e8res. La complexit\u00e9, toutefois, ne supprime pas le d\u00e9lai l\u00e9gal : si le minist\u00e8re ne rend pas et ne notifie pas la d\u00e9cision dans ce d\u00e9lai, le demandeur est en droit de saisir le tribunal administratif (art. 101, al. 3). L’expiration du d\u00e9lai sans d\u00e9cision est appel\u00e9e silence de l’administration \u2014 et elle n’est pas juridiquement neutre.<\/p>\n

    2. Pourquoi l’attente de la nationalit\u00e9 co\u00fbte-t-elle si cher ?<\/h2>\n

    Pour un ressortissant \u00e9tranger qui vit et travaille en Croatie depuis des ann\u00e9es, l’attente de la d\u00e9cision est bien plus qu’un d\u00e9sagr\u00e9ment administratif :<\/p>\n

      \n
    • les documents p\u00e9riment<\/strong> : l’extrait de casier judiciaire et l’extrait d’acte de mariage ne peuvent dater de plus de six mois \u2014 apr\u00e8s une longue attente, le minist\u00e8re exige de nouveaux documents, ce qui entra\u00eene de nouveaux frais d’obtention dans le pays d’origine, de traduction et de l\u00e9galisation<\/li>\n
    • les droits qui d\u00e9pendent de la nationalit\u00e9 sont suspendus<\/strong> : le passeport croate et la libre circulation dans l’Union europ\u00e9enne, le droit de vote, l’acc\u00e8s aux emplois r\u00e9serv\u00e9s aux citoyens croates, un regroupement familial simplifi\u00e9<\/li>\n
    • la garantie d’admission est limit\u00e9e dans le temps<\/strong> : l’\u00e9tranger qui doit encore obtenir sa lib\u00e9ration de sa nationalit\u00e9 actuelle re\u00e7oit une garantie d’admission (zajam\u010denje) valable deux ans (art. 8a de la loi sur la nationalit\u00e9), alors que la proc\u00e9dure de lib\u00e9ration dans le pays d’origine a ses propres d\u00e9lais et co\u00fbts \u2014 chaque retard du minist\u00e8re cr\u00e9e le risque que ces d\u00e9lais ne concordent pas<\/li>\n
    • la vie ne peut pas se planifier<\/strong> : mariage, enfants n\u00e9s pendant l’attente, changement d’emploi ou d\u00e9m\u00e9nagement \u2014 tout cela peut influer sur le dossier, et le demandeur ignore si la d\u00e9cision arrivera dans un mois ou dans deux ans<\/li>\n<\/ul>\n

      C’est pourquoi, en cas de silence prolong\u00e9 de l’administration, l’attente passive n’est en g\u00e9n\u00e9ral pas une bonne option \u2014 chaque mois sans d\u00e9cision a son prix.<\/p>\n

      3. Premi\u00e8res d\u00e9marches : v\u00e9rification de l’\u00e9tat du dossier et lettre de rappel<\/h2>\n

      La premi\u00e8re d\u00e9marche consiste \u00e0 savoir o\u00f9 en est le dossier. Selon les instructions du minist\u00e8re, l’information sur l’\u00e9tat d’une demande d\u00e9pos\u00e9e peut \u00eatre obtenue sur demande \u00e9crite de la partie, par courrier postal ou \u00e9lectronique. La partie a en outre le droit l\u00e9gal d’\u00eatre inform\u00e9e du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure et de consulter le dossier (art. 84 de la loi sur la proc\u00e9dure administrative) \u2014 et la r\u00e9ponse r\u00e9v\u00e8le souvent d\u00e9j\u00e0 si l’on attend l’avis d’une autre autorit\u00e9, s’il manque un document ou si le dossier est simplement en sommeil.<\/p>\n

      La lettre de rappel (po\u017eurnica) est une br\u00e8ve demande \u00e9crite invitant le minist\u00e8re \u00e0 rendre sa d\u00e9cision. Elle n’a pas de forme prescrite : il suffit d’indiquer le demandeur, la date et le lieu du d\u00e9p\u00f4t de la demande, la r\u00e9f\u00e9rence du dossier si elle est connue, le fait que le d\u00e9lai l\u00e9gal est expir\u00e9 et la demande expresse de statuer d’urgence. Elle est adress\u00e9e par \u00e9crit, avec preuve de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

      BON \u00c0 SAVOIR: <\/strong>La lettre de rappel n’est pas une condition du recours pour silence de l’administration \u2014 le recours peut \u00eatre introduit sans elle, d\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal. La lettre de rappel est une d\u00e9marche facultative et pratique : parfois elle suffit \u00e0 relancer le dossier, et elle montre au tribunal que l’autorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment avertie du retard. Les demandes t\u00e9l\u00e9phoniques ne laissent aucune trace et n’existent pas juridiquement.<\/p><\/blockquote>\n

      4. Le recours pour silence de l’administration : comment l’introduire et ce qu’il permet d’obtenir<\/h2>\n

      Sur les demandes de nationalit\u00e9, le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur statue en tant qu’autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance, sans autorit\u00e9 de seconde instance au-dessus de lui. C’est pourquoi sa d\u00e9cision n’est pas susceptible de recours administratif ; la protection juridique s’exerce dans le cadre du contentieux administratif devant le tribunal (art. 12, al. 2 de la loi sur la proc\u00e9dure administrative) \u2014 et il en va de m\u00eame lorsque le minist\u00e8re garde le silence. La loi sur le contentieux administratif pr\u00e9voit express\u00e9ment le litige relatif \u00e0 l’omission d’une autorit\u00e9 de statuer dans le d\u00e9lai l\u00e9gal sur un droit ou un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la partie (art. 3, al. 1, point 3) et permet de demander par le recours que soit rendue la d\u00e9cision qui ne l’a pas \u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9lai (art. 38, al. 2, point 2).<\/p>\n

      Le recours est port\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent selon le domicile du requ\u00e9rant (art. 13, al. 1 de la loi sur le contentieux administratif) \u2014 pour les parties de Rijeka et du comitat de Primorje-Gorski kotar, il s’agit du Tribunal administratif de Rijeka. Il peut \u00eatre introduit au plus t\u00f4t huit jours apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai pour statuer (art. 40, al. 2), en y joignant la preuve de la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande (art. 39, al. 4). Le recours ne diff\u00e8re rien et ne fait courir aucun risque \u2014 on ne demande au tribunal que ce \u00e0 quoi la partie a droit : une d\u00e9cision. En pratique, deux issues sont possibles :<\/p>\n

        \n
      • si le minist\u00e8re ne rend toujours pas de d\u00e9cision au cours du proc\u00e8s, le tribunal fait droit \u00e0 la demande par jugement et ordonne \u00e0 l’autorit\u00e9 de statuer dans un d\u00e9lai raisonnable (art. 117, al. 3 de la loi sur le contentieux administratif)<\/li>\n
      • si le minist\u00e8re satisfait int\u00e9gralement \u00e0 la demande au cours du proc\u00e8s, c’est-\u00e0-dire rend sa d\u00e9cision, le tribunal met fin \u00e0 l’instance (art. 103, al. 1) et peut accorder \u00e0 la partie les frais du proc\u00e8s \u00e0 la charge de l’autorit\u00e9 \u2014 parce que le litige a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par son inaction<\/li>\n<\/ul>\n

        Il est important de comprendre ce que le recours pour silence peut faire et ce qu’il ne peut pas faire. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le tribunal ne d\u00e9cidera pas \u00e0 la place du minist\u00e8re si la partie est admise \u00e0 la nationalit\u00e9 croate \u2014 la loi laisse au minist\u00e8re l’appr\u00e9ciation de l’existence de motifs d’int\u00e9r\u00eat pour la R\u00e9publique de Croatie justifiant le rejet d’une demande m\u00eame lorsque les conditions sont remplies (art. 26, al. 2 de la loi sur la nationalit\u00e9), et dans ces mati\u00e8res le tribunal ordonne \u00e0 l’autorit\u00e9 de statuer au lieu de statuer lui-m\u00eame (art. 117, al. 3). Le recours n’ach\u00e8te donc pas une issue favorable ; il rend \u00e0 la partie ce que la loi lui garantit : une d\u00e9cision dans le d\u00e9lai \u2014 laquelle, si elle est n\u00e9gative, peut ensuite \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal.<\/p>\n

        5. Et si la d\u00e9cision est n\u00e9gative ?<\/h2>\n

        Dans une d\u00e9cision de rejet, le minist\u00e8re doit constater que les conditions de l’art. 8 de la loi ne sont pas remplies (art. 26, al. 1) ou invoquer des motifs d’int\u00e9r\u00eat pour la R\u00e9publique de Croatie (art. 26, al. 2). Une telle d\u00e9cision n’est pas non plus susceptible de recours administratif ; un recours est port\u00e9 devant le tribunal administratif dans les 30 jours de la notification (art. 40, al. 1 de la loi sur le contentieux administratif). Le tribunal v\u00e9rifie si le minist\u00e8re a correctement \u00e9tabli les faits \u2014 par exemple la continuit\u00e9 des huit ann\u00e9es de s\u00e9jour, le paiement des charges publiques ou le respect de l’ordre juridique \u2014 et si la motivation est suffisante pour que la d\u00e9cision puisse faire l’objet d’un contr\u00f4le juridictionnel. Nous consacrerons un article distinct \u00e0 la contestation des d\u00e9cisions n\u00e9gatives en mati\u00e8re de nationalit\u00e9.<\/p>\n

        6. Que montre la pratique ?<\/h2>\n

        L’exp\u00e9rience de notre cabinet dans les contentieux administratifs contre le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur \u2014 notamment dans les dossiers de permis de s\u00e9jour et de travail, auxquels nous avons consacr\u00e9 un guide distinct en croate \u2014 montre qu’une fois le proc\u00e8s engag\u00e9, les autorit\u00e9s acc\u00e9l\u00e8rent souvent leur traitement : des dossiers rest\u00e9s en attente pendant des mois sont r\u00e9gl\u00e9s peu apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours, apr\u00e8s quoi le tribunal met fin \u00e0 l’instance et ordonne \u00e0 l’autorit\u00e9 de rembourser les frais \u00e0 la partie. Le m\u00eame m\u00e9canisme proc\u00e9dural s’applique aux proc\u00e9dures de nationalit\u00e9, puisque le m\u00eame minist\u00e8re statue sur les deux types de demande et que les m\u00eames r\u00e8gles de la loi sur la proc\u00e9dure administrative et de la loi sur le contentieux administratif s’appliquent.<\/p>\n

        REMARQUE: <\/strong>Le recours pour silence de l’administration n’est ni un automatisme ni un moyen de g\u00e9n\u00e9rer des frais. La jurisprudence sanctionne l’usage du recours sans int\u00e9r\u00eat r\u00e9el. Avant d’engager le proc\u00e8s, il faut donc v\u00e9rifier si la demande \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re et compl\u00e8te, si les d\u00e9lais sont r\u00e9ellement expir\u00e9s et si le minist\u00e8re n’a pas d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 un compl\u00e9ment auquel la partie n’a pas r\u00e9pondu \u2014 car dans ce cas le retard ne peut pas \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 l’autorit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

        Questions fr\u00e9quentes (FAQ) sur l’attente de la nationalit\u00e9 croate<\/h2>\n

        Combien de temps le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur peut-il mettre pour statuer sur une demande de nationalit\u00e9 croate ?<\/h3>\n

        La loi sur la nationalit\u00e9 croate ne pr\u00e9voit aucun d\u00e9lai particulier ; les d\u00e9lais g\u00e9n\u00e9raux de la loi sur la proc\u00e9dure administrative g\u00e9n\u00e9rale s’appliquent donc : 30 jours, ou 60 jours lorsqu’une proc\u00e9dure d’instruction est men\u00e9e, \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t d’une demande r\u00e9guli\u00e8re (art. 101). Une fois ce d\u00e9lai expir\u00e9, le demandeur peut saisir le tribunal administratif d’un recours pour silence de l’administration.<\/p>\n

        Puis-je attaquer le minist\u00e8re pour silence si je n’ai pas d’abord envoy\u00e9 de lettre de rappel ?<\/h3>\n

        Oui. La lettre de rappel (po\u017eurnica) n’est pas une condition l\u00e9gale du recours pour silence de l’administration. Le recours est port\u00e9 devant le tribunal administratif au plus t\u00f4t huit jours apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai pour statuer (art. 40, al. 2 de la loi sur le contentieux administratif), avec la preuve de la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande.<\/p>\n

        Un recours nuira-t-il \u00e0 ma demande de nationalit\u00e9 ?<\/h3>\n

        Il ne doit pas. Le minist\u00e8re est tenu de statuer sur la base de la loi et des faits \u00e9tablis ; l’exercice d’un moyen de droit pr\u00e9vu par la loi ne peut pas constituer un motif de rejet de la demande. Subordonner le traitement du dossier \u00e0 la renonciation \u00e0 la protection juridique serait ill\u00e9gal.<\/p>\n

        Le tribunal peut-il d\u00e9cider \u00e0 la place du minist\u00e8re que j’obtiens la nationalit\u00e9 ?<\/h3>\n

        En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, non. En cas de silence de l’administration, le tribunal ordonne par jugement au minist\u00e8re de statuer dans un d\u00e9lai fix\u00e9 (art. 117, al. 3 de la loi sur le contentieux administratif), car la loi sur la nationalit\u00e9 laisse au minist\u00e8re l’appr\u00e9ciation des motifs d’int\u00e9r\u00eat pour la R\u00e9publique de Croatie. Si la d\u00e9cision est n\u00e9gative, elle est contest\u00e9e par un recours distinct devant le m\u00eame tribunal.<\/p>\n

        Qui paie les frais du proc\u00e8s administratif pour silence ?<\/h3>\n

        Si le litige a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l’inaction du minist\u00e8re et que celui-ci ne statue qu’au cours du proc\u00e8s, le tribunal met fin \u00e0 l’instance et peut condamner l’autorit\u00e9 aux frais. Le tribunal statue sur les frais dans chaque affaire s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

        Comment savoir \u00e0 quel stade se trouve ma demande de nationalit\u00e9 ?<\/h3>\n

        Par demande \u00e9crite au minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, par courrier postal ou \u00e9lectronique, comme l’indiquent les instructions du minist\u00e8re ; la partie a \u00e9galement le droit l\u00e9gal de consulter le dossier (art. 84 de la loi sur la proc\u00e9dure administrative). Un avocat muni de votre procuration peut le faire en votre nom.<\/p>\n

        Puis-je engager un avocat pour la proc\u00e9dure de nationalit\u00e9 si je ne parle pas croate ?<\/h3>\n

        Oui. Le cabinet d’avocat Toni Primorac \u00e0 Rijeka repr\u00e9sente des ressortissants \u00e9trangers dans les proc\u00e9dures devant le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et les tribunaux administratifs dans toute la Croatie, et communique avec ses clients en anglais \u2014 de la premi\u00e8re \u00e9valuation du dossier jusqu’\u00e0 la repr\u00e9sentation devant le tribunal.<\/p>\n

        Conclusion : l’attente de la nationalit\u00e9 a des limites l\u00e9gales<\/h2>\n

        La loi sur la nationalit\u00e9 croate n’accorde pas au minist\u00e8re un temps illimit\u00e9 : une fois expir\u00e9 le d\u00e9lai de la loi sur la proc\u00e9dure administrative g\u00e9n\u00e9rale, la partie a droit \u00e0 une protection juridique. La demande d’\u00e9tat d’avancement et la lettre de rappel sont les premi\u00e8res d\u00e9marches, informelles ; le recours pour silence de l’administration est le moyen l\u00e9gal par lequel on exige de l’autorit\u00e9 ce qui est son devoir \u2014 statuer \u2014 avec la possibilit\u00e9 que les frais du proc\u00e8s soient support\u00e9s par l’autorit\u00e9 qui a gard\u00e9 le silence. Le recours ne garantit pas la nationalit\u00e9, mais il garantit une r\u00e9ponse, et avec elle la possibilit\u00e9 d’une protection ult\u00e9rieure de vos droits.<\/p>\n

        L’auteur \u2014 Cabinet d’avocat Toni Primorac<\/h2>\n

        L’avocat Toni Primorac dirige le Cabinet d’avocat Toni Primorac, \u00e9tabli \u00e0 Rijeka, avec un accent particulier sur le droit administratif et le contentieux administratif, le droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9 ainsi que le contentieux civil. Le cabinet repr\u00e9sente des clients nationaux et internationaux devant les autorit\u00e9s administratives et les tribunaux dans toute la Croatie, et se tient \u00e0 la disposition de ses clients \u00e9galement en anglais.<\/p>\n

        Vous attendez une d\u00e9cision sur la nationalit\u00e9 croate ? Il existe une voie l\u00e9gale<\/h2>\n

        Primorac Legal accompagne les ressortissants \u00e9trangers \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d’acquisition de la nationalit\u00e9 croate :<\/p>\n

          \n
        • \u00e9valuation de l’\u00e9tat du dossier, de la r\u00e9gularit\u00e9 de la demande et des d\u00e9lais expir\u00e9s, avant toute d\u00e9marche<\/li>\n
        • demande \u00e9crite d’\u00e9tat d’avancement, consultation du dossier et r\u00e9daction de la lettre de rappel<\/li>\n
        • recours pour silence de l’administration et repr\u00e9sentation devant le tribunal administratif, y compris le recouvrement des frais aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9<\/li>\n
        • contestation d’une d\u00e9cision n\u00e9gative en mati\u00e8re de nationalit\u00e9 dans le cadre du contentieux administratif<\/li>\n
        • conseil en anglais pour les clients qui ne parlent pas croate<\/li>\n<\/ul>\n

          Notre cabinet est \u00e0 votre disposition pour \u00e9valuer votre dossier et la strat\u00e9gie \u00e0 suivre. Contactez-nous en toute confiance \u2014 nous \u00e9valuerons votre situation et vous proposerons une approche adapt\u00e9e.<\/p>\n

          T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> +385 91 781 8171
          \nE-mail :<\/strong> t.primorac@primorac-legal.hr<\/p>\n

          Cet article a un caract\u00e8re informatif et ne constitue pas un conseil juridique dans un cas concret.<\/em><\/p>\n

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